CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version du 07 mars 2017)

Votre Contrat avec BRACELETS EVENEMENTIELS 

Entre :
SARL BRACELETS EVENEMENTIELS

46, rue jacques de Vaucanson PERIGNY - FRANCE

Tél : 0811 03 04 94 (0.06€/minute)

SIREN : 752 690 958 RCS LA ROCHELLE /  SIRET : 75269095800042

Et :
Le client

Ci après nommés " les parties "

PREAMBULE :

BRACELETS EVENEMENTIELS est une société spécialisée dans la vente à distance de produits d’identification type bracelets. La société BRACELETS EVENEMENTIELS vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

La société BRACELETS EVENEMENTIELS ne possède pas de magasin en dehors de son site internet. Tous les produits vendus par la société BRACELETS EVENEMENTIELS sont répertoriés sur le site Internet de la société. La société BRACELETS EVENEMENTIELS ne distribue pas de catalogue papier.

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT

1.1   Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.bracelets-evenementiels.com au jour de la passation de la commande. Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

1.2   Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de la société SARL BRACELETS EVENEMENTIELS soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal. Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société SARL BRACELETS EVENEMENTIELS n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Le client est responsable des informations qu’il renseigne. Celles-ci apparaitront sur sa facture. Aucune modification de facture ne sera effectuée par SARL BRACELETS EVENEMENTIELS après expédition.

1.3   Toute  commande  implique  une  acceptation  sans  réserve  aux  présentes  conditions  de  vente  nonobstant toutes conditions générales d'achat et annotations de l'acquéreur.

1.4   Tout devis a une validité de 1 mois. Passé ce délai, SARL BRACELETS EVENEMENTIELS n'est plus lié à son offre et le devis sera considéré refusé.

1.5   Le fait pour le client de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

1.6   Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne et donc en vigueur à la date de la commande.

1.7   Il ne pourra être procédé  à l'exécution définitive d'une  commande d'imprimerie  qu'après  signature par le client du document SARL BRACELETS EVENEMENTIELS "Bon-à tirer"

Le BAT est une épreuve qui n'a pas la qualité du procédé d'impression finale ; par conséquent des tolérances qualitatives sont applicables, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Tolérances qualitatives :

Malgré le soin apporté par SARL BRACELETS EVENEMENTIELS à la sélection de ses produits, il peut exister de légères différences entre le BAT et la production finale.

Ceci concerne notamment :

- les couleurs de la matière : il peut exister des nuances entre le BAT et la production, ainsi que dans la production elle-même. Ceci est inévitable en raison des différents bains utilisés pour 

teindre la matière. Selon la quantité commandée, il est parfois impossible de tout teindre en un seul bain (chaque bain pouvant avoir une nuance différente).

- les couleurs du marquage : le procédé d'impression et les encres utilisées étant différentes pour le BAT et pour la production elle-même, le rendu peut être légèrement différent (surtout si le 

fond est de couleur sombre et l'encre de couleur claire).

- les tailles : selon les normes de l'industrie textile, une tolérance de +/-5 % est tolérée.

- le grammage ou l'épaisseur de la matière : selon les normes de l'industrie textile, une tolérance de +/- 5 à 8 % est tolérée.

La variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone que vous avez éventuellement fournies.

1.8   Contrôle anti-fraude : la société BRACELETS EVENEMENTIELS peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au traitement de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...etc

ARTICLE 2 – CLAUSES EXCLUSIVES OU LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

2.1 Pour les commandes d'imprimerie, les délais de livraison sont calculés à partir de la signature  du  "Bon-à-Tirer",  sans  réserve.  La  responsabilité  de  SARL BRACELETS EVENEMENTIELS ne  pourra  être engagée en cas de retard de livraison.

 2.2 Les dates de livraison ne sont qu'indicatives et aucune clause de pénalité ne pourra être appliquée pour le retard de livraison.

 2.3  Pour  tous  les  supports  imprimés,  SARL BRACELETS EVENEMENTIELS sera  réputée  avoir  rempli  ses  obligations même si la quantité de marchandises livrées au client est supérieure ou inférieure à celle stipulée à l'offre ou à la  commande acceptée, dans la limite de 3%.

 2.4 Dans le cas où les LOGOS  sont fournis par l'acquéreur, la responsabilité de  SARL BRACELETS EVENEMENTIELS ne peut être engagée si le support fourni est à l'origine du défaut de fabrication.

 ARTICLE 3 – TAXE A VALEUR AJOUTEE (TVA)

3.1 Application.
Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxes (TVA française). 
Selon la législation en vigueur localement, les produits sont taxés (TVA locale, octroi de mer, droits de douanes…) à l'arrivée, lesdites taxes sont à la charge du client sauf dispositions contractuelles spécifiques entre les parties. 
Note importante : En ce qui concerne les commandes livrées en Suisse et dans les DOM-TOM, la société BRACELETS EVENEMENTIELS informe le client que, bien que la TVA n'ait pas été appliquée à sa commande, il devra s'acquitter des taxes et autres frais de douanes y afférant auprès du transporteur. Ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés par avance et nous sommes donc dans l'incapacité d'en indiquer le montant.
Pour plus d'information, la société BRACELETS EVENEMENTIELS conseille vivement au client de se mettre directement en contact avec les autorités locales compétentes.

La facture accompagnant la marchandise atteste que la TVA a été acquittée. 

Le numéro de TVA doit être renseigné lors du passage de la commande et validé par nos soins. Le client est conscient et accepte que toute commande dont le numéro de TVA n'aura pas été renseigné ou validé par nos soins sera facturée TTC.

3.2 Taux
Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison de l'appareil. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues.

ARTICLE 4 - TRANSPORT

 4.1  Nos  délais  de  livraison  sont  donnés  à  titre  indicatif.  Les  samedis,  dimanches,  jours  fériés  et  jours  de circulation    interdits    aux    transporteurs    ne    sont    pas    pris    en    compte    dans    les    délais    annoncés.

Les  retards  de  livraison  ne  donnent  pas  lieu  pour  le  client  à  indemnités  et  compensations,  ni  la  possibilité d'annuler la commande.

 4.2 La date d'avis de passage déposé le cas échéant par le transporteur sera considérée comme date de livraison.

 4.3 Les prix hors taxes indiqués sur le site Internet ne comprennent pas le transport.

 4.4 Sauf convention contraire, le matériel vendu par SARL BRACELETS EVENEMENTIELS est transporté aux risques et périls de l'acheteur.

 4.5 Les colis ne doivent être acceptés qu'après vérification de leur contenu par l'acheteur.

4.6 Réception du colis
Les colis sont remis contre signature au destinataire.
Les expéditions se font sous forme de carton ou d'enveloppes matelassées. 
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserves le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de la société BRACELETS EVENEMENTIELS. Il est rappelé que si le destinataire veut préserver ses recours contre le transporteur, il lui appartient de formuler auprès du transporteur sa réclamation motivée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent le jour de la livraison. Cette réclamation doit être faite par LRAR (Lettre Recommandés avec Accusé de Réception.)
Tout colis non réclamé et restitué à la société BRACELETS EVENEMENTIELS pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

4.6 Erreur sur le produit livré :
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par courrier électronique auprès de la société BRACELETS EVENEMENTIELS toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité doit être effectuée avant 10h le jour ouvré suivant la livraison du colis. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis du client.

4.7 Les produits  seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande sur le site www.bracelets-evenementiels.com ou sur les bons de commandes (mandat administratif).

4.8 Les livraisons  sont faites par TNT/FEDEX/UPS/COLISSIMO/DHL

SARL BRACELETS EVENEMENTIELS se décharge de son obligation de livrer dans les délais en cas de grève de TNT/FEDEX/UPS ou de la Poste.

Les délais donnés sur le site ne sont qu’indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et d’envoi de la commande . Le délai indiqué n’est pas un délai de rigueur. Le dépassement du délai de livraison ne pourra jamais donné lieu, pour quelque motif que ce soit à un dédommagement, ni à retenue. 

SARL BRACELETS EVENEMENTIELS se dégage de toute responsabilité.

ARTICLE 5 - REGLEMENT

5.1 Le règlement des commandes se fait soit :

- à la commande (cartes de crédit, paypal, chèque, virement bancaire ou western union)

- à la livraison de la marchandise  (sous réserve d'accord  avec  SARL BRACELETS EVENEMENTIELS et du versement d'arrhes dont  le montant sera défini avec SARL BRACELETS EVENEMENTIELS)

5.2 Défaut de paiement : La Société BRACELETS EVENEMENTIELS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

5.3 Tout retard de règlement (ou report d'échéance) entraînera de plein droit la facturation d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de trois points et l'exigibilité immédiate des sommes dues.

5.4 Les prix mentionnés sur le site internet www.bracelets-evenementiels.com sont indicatifs et sont susceptibles de modification en cours d'année.

5.5 Le client pourra bénéficier de réduction en fonction des quantités acquises.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE COMMANDES

6.1 En  cas  d'annulation  de la commande  par l'acquéreur,  les  arrhes  versées  par lui restent  acquises  par SARL BRACELETS EVENEMENTIELS.

6.2 Dans l'hypothèse où SARL BRACELETS EVENEMENTIELS a dû engager des frais pour répondre à la commande de l'acquéreur, celui-ci sera redevable de l'intégralité des sommes dues par SARL BRACELETS EVENEMENTIELS à ses fournisseurs au titre de cette commande.

6.3 Annulation de commande : Tout client peut annuler sa commande tant qu’elle n’est pas en statut de TRAITEMENT EN COURS, c'est-à-dire lorsqu’elle est en ATTENTE.

Si le client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandés, deux possibilités s'offrent à lui :
- En cas de livraison par les services de La Poste, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé" ; 
- En cas de livraison par un transporteur type TNT ou FEDEX ou UPS ou DHL, le client doit accepter le colis et le renvoyer, non ouvert, à ses frais, sous peine de voir son remboursement amputé de 2,5 fois les frais de ports facturés au moment de la commande.

Annulation de commandes payées par transfert bancaire ou par PayPal.
A – Prépaiement par transfert bancaire
Pour toute commande payée et annulée pour laquelle les articles commandés sont en stock ou non au moment de l'annulation, un remboursement du montant de la somme versée sera effectué par transfert bancaire exclusivement sous 30 jours. 

B – Prépaiement par PayPal
Pour toute commande payée et annulée pour laquelle les articles commandés sont en stock ou non au moment de l'annulation, un remboursement du montant de la somme versée sera effectué par PayPal exclusivement sous 8 jours. 

ARTICLE 7 – RETOUR DE MARCHANDISES

7.1 Conformément à l'article L121-20-12 du Code de la Consommation (modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59 et transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception, pour retourner les produits commandés, pour remboursement (déduction faite des frais d'expédition à l'aller), sous condition qu'elle n'ait pas été utilisée et qu'elle soit réexpédiée dans son emballage d'origine et complet.

Conformément à la Loi, cette disposition ne s'applique pas pour les produits personnalisés.

7.2   Avant   tout   retour,   le   client   doit   informer   la   société   SARL BRACELETS EVENEMENTIELS  par   email : contact@bracelets-evenementiels.com  des raisons du retour des marchandises.

7.3 Les frais de retour et les risques de détériorations subies par la marchandise restent à la charge de l'acquéreur.

7.4 Après acceptation par SARL BRACELETS EVENEMENTIELS de la marchandise retournée, elle procèdera au remboursement de la commande, déduction faite des frais d'expédition à l'aller.

7.5 En cas de demande d'échange, le nouveau produit sera expédié aux frais de l'acquéreur (hors commande d'imprimerie).

7.6 En ce qui concerne les bracelets imprimés (avec marquage) : En raison de la nature unique des produits et personnalisés par l'acquéreur, il est expressément précisé qu'aucun retour, aucun remboursement, ainsi qu'aucune demande de dommages et intérêts ne pourront être demandés

ARTICLE 8 – PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET (www.bracelets-evenementiels.com)

Sauf avis contraire écrit, SARL BRACELETS EVENEMENTIELS se réserve  le droit de reproduire  sur son site internet, à titre de référence ou d'illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés par elle pour le client.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Conformément aux dispositions légales (Loi du 12 mai 1980 et Loi du 25 janvier  1985), les marchandises livrées restent la propriété de SARL BRACELETS EVENEMENTIELS jusqu'au paiement intégral du prix.

9.2 La charge des risques sera transférée aux clients dès la livraison des marchandises.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

10.1 En cas de litige, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE sera seul compétent, nonobstant les conditions générales d'achat de l'acquéreur et ce, même en cas d'appel en garantie, pluralité de défenseurs, procédure en référé ou sur requête.

10.2 La loi française est seule applicable.

SARL BRACELETS EVENEMENTIELS

46 rue jacques de Vaucanson

17180 PERIGNY

Tél : 0811 03 04 94 (0.06€/minute)

SIREN : 752 690 958 RCS LA ROCHELLE

SIRET : 75269095800042

E-mail : contact@bracelets-evenementiels.com

SITE : www.bracelets-evenementiels.com

VERSION DU 28 SEPTEMBRE 2017